Conditions générales

Conditions générales LocksNLips

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'opérateur
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à titre professionnel ou dans le cadre d'une activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec l'opérateur ;

Jour : jour du calendrier ;

Contrat à exécution successive : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont les obligations de livraison et/ou de réception sont réparties dans le temps ;

Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'opérateur de conserver des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans altération.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à la disposition du consommateur par l'opérateur, que celui-ci peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.

Opérateur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'opérateur pour la vente à distance de produits et/ou de services, au moyen exclusif, jusqu'à la conclusion du contrat, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'opérateur ne se soient réunis simultanément dans le même espace.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'opérateur.

Article 2 - Identité de l'opérateur

LocksNLips
Mallekotstraat 46

2500 Lier
Belgique

T 033862634
E info@locksnlips.be

Article 3 - Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'opérateur, à tout contrat à distance conclu et aux commandes passées entre l'opérateur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas possible pour des raisons raisonnables, il doit être indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'opérateur et qu'elles lui seront envoyées gratuitement et dans les meilleurs délais à sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, dérogeant au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le conserver sur un support de données durable. Si cela n'est pas possible pour des raisons raisonnables, il doit être indiqué avant la conclusion du contrat à distance où le texte des conditions générales peut être consulté par voie électronique et qu'elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à sa demande.

Dans le cas où d'autres conditions spécifiques aux produits ou aux services s'appliqueraient en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliqueraient de la même manière et le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de dispositions contraires dans les conditions générales.

Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent valables dans le reste et la disposition concernée sera remplacée, d'un commun accord et sans délai, par une disposition dont la portée se rapproche autant que possible de celle de la disposition initiale.

Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'opérateur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'opérateur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les inexactitudes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'opérateur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la résolution du contrat.

Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'opérateur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations qui découlent de l'acceptation de l'offre. Il s'agit notamment de :

le prix toutes taxes comprises ;

les éventuels frais d'expédition ;

la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

l'application ou non du droit de rétractation ;

le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'opérateur garantit le prix ;

le montant du tarif de communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut y accéder ;

la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si nécessaire, rectifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;

les autres langues éventuelles dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;

les codes de conduite auxquels l'opérateur a adhéré et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Article 5 - Le contrat

Sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont attachées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'opérateur confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que l'opérateur n'a pas confirmé cette acceptation, le consommateur peut résoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'opérateur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du transfert électronique de données et fournit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'opérateur prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L'opérateur peut, dans le respect des dispositions légales, s'assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et éléments qui sont importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, au vu de cette vérification, l'opérateur a des motifs légitimes de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivé une commande ou une demande, ou d'en subordonner l'exécution à des conditions particulières.

L'opérateur doit accompagner le produit ou le service remis au consommateur des informations suivantes, par écrit ou sous une forme que le consommateur peut facilement conserver sur un support de données durable :

l'adresse physique de l'établissement de l'opérateur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;

les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;

les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

les informations figurant à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'opérateur ne les ait déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;

les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans en indiquer les motifs pendant un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et informé de l'opérateur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit à l'opérateur avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'opérateur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'opérateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur doit en informer l'opérateur au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, tel qu'un e-mail. Après avoir informé l'opérateur de son intention d'exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés en temps voulu, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas informé l'opérateur de son intention d'exercer son droit de rétractation à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou n'a pas retourné le produit à l'opérateur, la vente est définitive.

Lors de la prestation de services :

Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans en indiquer les motifs pendant un délai d'au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions claires et raisonnables fournies par l'opérateur dans l'offre et/ou, au plus tard, lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont au maximum à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l'opérateur doit le rembourser dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. À cette condition que le produit ait déjà été retourné au commerçant en ligne ou qu'une preuve de retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci donne expressément son autorisation pour un autre mode de paiement.

En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente du consommateur lui-même, celui-ci est responsable de toute dépréciation éventuelle de la valeur du produit.

Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation de la valeur du produit si l'opérateur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires relatives au droit de rétractation, lesquelles doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'opérateur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'opérateur l'a clairement indiquée dans l'offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

qui ont été fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;

qui sont manifestement personnels ;

qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;

qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;

pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;

pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;

pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs effectués à une date ou pendant une période déterminée ;

dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;

relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :

qu'elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou

que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services sont toutes taxes comprises.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, le professionnel n'est pas tenu de fournir le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

Le professionnel est responsable de ce que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'usage et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel est également responsable de ce que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont le consommateur peut se prévaloir en vertu du contrat à l'encontre du professionnel.

Tout défaut ou produit livré en mauvais état doit être signalé par écrit au professionnel dans les 2 mois suivant la livraison. Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine et en parfait état.

La durée de garantie du professionnel correspond à la durée de la garantie d'usine. Toutefois, le professionnel ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'aptitude finale des produits à toute application individuelle par le consommateur, ni de d'éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés et/ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions du professionnel et/ou indiquées sur l'emballage ;

le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions établies ou à venir par l'autorité publique concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

Le professionnel doit faire preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'examen des demandes de fourniture de services.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à des dommages et intérêts.

Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des éventuels délais indiqués. Le dépassement d'un délai ne donne pas au consommateur droit à des dommages et intérêts.

En cas de résolution conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu du professionnel, sauf accord contraire exprès.

Article 12 - Transactions de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, au terme de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;

au moins de la même manière qu'il les a conclus ;

toujours avec le même préavis que celui que le professionnel a stipulé pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de journaux, de journaux d'actualités et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé au terme de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois et un préavis d'au plus trois mois dans le cas où le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de journaux d'actualités et de magazines.

Un contrat à durée limitée portant sur la fourniture régulière de journaux, de journaux d'actualités et de magazines à des fins d'essai ou de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) ne sera pas tacitement poursuivi et prendra fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut à tout moment, après un an, résilier le contrat avec un préavis d'au plus un mois, sauf si les principes de bonne foi et d'équité s'y opposent avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrés suivant l'entrée en vigueur du délai de rétractation au sens de l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de fourniture d'un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation d'informer sans délai le professionnel de toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

Il peut toujours arriver que quelque chose ne se passe pas exactement comme prévu. Nous vous recommandons de nous faire part de vos réclamations en premier lieu en nous envoyant un e-mail à info@locksnlips.be . Si cela ne mène pas à une solution, il est possible de soumettre votre litige à la médiation via BeCommerce.

Il est également possible pour les consommateurs de l'UE de déposer des réclamations via la plateforme ODR de la Commission européenne. Cette plateforme ODR est disponible sur http://ec.europa.eu/odr. Lorsque votre réclamation n'est pas encore en cours de traitement ailleurs, vous êtes libre de déposer votre réclamation via la plateforme de l'Union européenne.

Article 15 - Litiges

Pour les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s'appliquent, le droit belge s'applique exclusivement. Même si le consommateur réside à l'étranger.

La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support de données durable.